Taxe de séjour

La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme. Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (article L. 2333-27 du CGCT).

Par ailleurs, les statistiques issues de la taxe de séjour doivent permettre une connaissance plus fine de l’activité touristique et ainsi, la mise en place d’actions marketing ciblées.

Exemples de projets et d’actions réalisées sur la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné :

• Balisage et entretien des 32 sentiers de randonnée communautaires
• Aménagement de services le long du canal d’Ille-et-Rance
• Accès aux sports nautiques au Domaine de Boulet (à Feins)
• Ré-ouverture du restaurant de Saint-Médard-sur-Ille, …

Nouvelles actions à mener :

• Mise en place d’un annuaire des hébergements touristiques sur le site internet de la CCVIA
• Renouvellement d’un topo-guide de randonnée incluant l’offre touristique située à proximité des sentiers (éléments de patrimoine, offre d’hébergement, de restauration, de loisirs)
• Projets d’animations le long du canal d’Ille-et-Rance
• Travail sur la mise en place d’une signalétique touristique aux abords du canal d’Ille-et-Rance

Travail partenarial avec la Destination Touristique Rennes et les Portes de Bretagne, l’Agence de Développement Touristique d’Ille-et-Vilaine, le Pays de Rennes.

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune.

• Les personnes de moins de 18 ans,
• Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention « contrat saisonnier » et employés sur le territoire de la commune,
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.

Un travailleur en déplacement professionnel sur le territoire est redevable de la taxe de séjour, sauf s'il bénéficie d'un contrat de travail saisonnier et qu'il travaille sur le territoire de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné.

Les travailleurs en mission temporaire sur le territoire ne bénéficient plus depuis le 1er janvier 2015 d'une exonération particulière en matière de taxe de séjour.

Elle est collectée par l’hébergeur qui est en charge de son prélèvement et de son reversement pour la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.

3 types d'acteurs peuvent être préposés à la collecte de la taxe de séjour :

• les hébergeurs (professionnels ou non) qui ne passent pas par l'intermédiaire d'un opérateur numérique pour louer leurs chambres (absence de mandat) ;
• les opérateurs numériques (ou plateformes) qui agissent, en qualité d'intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels (collecte obligatoire depuis le 1er janvier 2019). Les deux critères sont cumulatifs : l'opérateur ou la plateforme doit, d'une part, être intermédiaire de paiement, et d'autre part, agir pour le compte de loueurs non professionnels ;
• les opérateurs numériques (ou plateformes) qui sont habilités par les loueurs professionnels ou les loueurs non professionnels lorsqu'ils ne sont pas intermédiaires de paiement (mandat).

Dans le 1er cas où les hébergeurs ne passent pas par l'intermédiaire d'opérateurs numériques pour louer leurs chambres, le fichier déclaratif mis à disposition par le Val d'Ille-Aubigné est à remplir par les hébergeurs directement. Dans les autres cas où les réservations sont effectuées via des opérateurs numériques (plateformes de réservations type Airbnb, Gîtes de France, Booking.com, ...), ce sont ces derniers qui collectent directement la taxe de séjour et la reversent 2 fois par an à la Communauté de communes.

Qu'est-ce qu'un loueur professionnel ? L'Art. 155 du code général des impôts, dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2020, prévoit 2 critères cumulatifs pour qualifier de professionnel un loueur de locaux d'habitation meublés ou, par extension, un loueur d'hébergement touristique :

• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€ ;
• ces recettes doivent excéder des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Source : Guide pratique TAXE DE SEJOUR - Juillet 2020 - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de l'économie et des finances.

La taxe de séjour s’applique pour tous les types d’hébergements, classés ou non :

Palace, hôtel de tourisme ; résidence de tourisme ; village vacances ; chambres d’hôtes, meublé ; camping et tout autre terrain d’hébergement en plein air ; aire ou parc de stationnement de camping-cars, port de plaisance, …

• du 1^er janvier au 31 mars 2022 : à déclarer avant le 10 avril 2022
• du 1^er avril au 31 octobre 2022 : à déclarer avant le 10 novembre 2022

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d’hébergement, et en fonction du classement, par personne et par nuit.

Rappel : Depuis le 1^er janvier 2019, le tarif dans les établissements non classés se calcule proportionnellement au coût de la nuitée HT.

1. Le touriste paye la taxe de séjour à l’hébergeur.
2. L’hébergeur encaisse la taxe de séjour et remplit sa déclaration*.
3. Au 31/03 et 31/10, l’hébergeur reçoit un mail lui indiquant qu’il doit transmettre sa déclaration avant le 10 du mois suivant.
4. L’hébergeur transmet sa déclaration* au Val d'Ille-Aubigné (par mail : taxedesejour@valdille-aubigne.fr).
5. Le Val d'Ille-Aubigné établit la facture.
6. L’hébergeur reçoit l’avis de paiement et règle au Trésor Public les sommes collectées au titre de la taxe de séjour.
7. Le Val d'Ille-Aubigné réinvestit les sommes collectées en mettant en œuvre la politique de développement touristique.

*La déclaration correspond à un formulaire à remplir sous forme de fichier tableur disponible en téléchargement sur notre page internet dédiée à la taxe de séjour.

Cet outil est utile uniquement pour les hébergeurs qui effectuent leurs réservations en direct, sans passer par des plateformes de réservation, et qui n’ont pas d’outils ou de logiciel comptable qui puisse comptabiliser la taxe de séjour et en extraire les données.

 NB : Depuis 2019, les plateformes de réservation sont dans l’obligation de collecter la taxe de séjour pour les territoires et de la reverser directement à la Communauté de communes.

Les propriétaires de locations saisonnières et chambres d’hôtes (classés ou non) sont dans l’obligation de déclarer leur activité auprès de la mairie dont ils dépendent, via le formulaire CERFA n°14004 (sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur, louée moins de 4 mois par an).

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/recherche-organismes-de-controle) à l’aide d’un formulaire CERFA n°11819*03. Le classement est valable 5 ans.

Vous devez adresser une déclaration sur l’honneur à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné. En cas de vente de votre hébergement, merci de faire suivre à la Communauté de communes votre acte de vente fourni par votre notaire.