Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

RÉVISION GÉNÉRALE – NOUVELLE PROCÉDURE D’ÉVOLUTION

Le règlement écrit et graphique du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné , les annexes du PLUi ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement.

Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné.

C’est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.

Il remplace les PLU communaux.

Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).

J’ai un projet de construction, comment faire ?

Quelle destination autorisée, quelles règles d’implantation, quelle hauteur possible, quelle emprise maximale envisagée, … ?

1)      Je repère ma parcelle sur le plan de zonage (règlement graphique)

2)      J’identifie la zone et les prescriptions si ma parcelle est concernée.

3)      J’applique les dispositions générales et les dispositions spécifiques à ma zone (règlement littéral)

4)      Si ma parcelle est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle, je prends en compte les orientations de cette OAP (OAP de secteur détaillé ci-dessous)

5)      Je prends en compte les orientations des 3 OAP thématiques dans la conception de mon projet :

–          OAP Trame Verte et Bleue

–          OAP Patrimoine et paysage

–          OAP Commerce

6)      Je consulte les plans des annexes et, si ma parcelle est concernée, j’applique les dispositions règlementaires associées (Annexes détaillées ci-dessous)

Approuvé le 25 février 2020 par le conseil communautaire, le PLUi est composé de plusieurs documents.

Le rapport de présentation contient les éléments de contexte qui aident à la compréhension de l’élaboration du PLUi.

• Il établit un état des lieux du territoire et de ses perspectives d’évolution ;
• Il dresse l’état de la situation environnementale et évalue l’impact du projet sur l’environnement ;
• Il contient les justifications des choix retenus pour l’élaboration du PLUi.

Projet d’aménagement et de développement durable

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce maitresse du PLUi.
Il définit les orientations générales d’aménagement et de développement durables retenues par les élus. Il définit et localise les grands projets.

Les orientations d’aménagement et de programmation

Les OAP viennent préciser les orientations du PADD sur des secteurs à enjeux ou sur certaines thématiques.
Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations contenues dans les OAP.

Les OAP thématiques

Le PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné comporte trois OAP thématiques : Commerce / Patrimoine et paysage / Trame verte et bleue.

Les OAP par commune ou par secteur

Le PLUi contient 19 cahiers communaux et 1 OAP Route du Meuble – Cap Malo.

RÈGLEMENT

Le règlement traduit les orientations du PADD en règles précises de constructibilité et d’occupation des sols. Les autorisations d’urbanisme devront être conformes aux dispositions du règlement du PLUi.

Le règlement est composé de documents écrits et de plans graphiques.

Règlement littéral et règlement graphique

Annexes

Les annexes ont un rôle d’information. On y retrouve de nombreux documents et notamment :

• les servitudes d’utilité publique,
• les périmètres reportés à titre informatif, comme les zones d’aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption s’applique,
• les plan de réseaux d’eau potable et d’assainissement,…

Modification n°3

Le conseil communautaire a approuvé la modification n°3 le 14 mars 2023.

Cliquez ici pour prendre connaissance du dossier administratif de la modification n°3.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :

• Conclusions et avis définitif
• Rapport définitif PLUi

Modification simplifiée n°2

Le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°2 le 12 octobre 2021.

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Modification simplifiée n°1

Le conseil communautaire a validé le dossier de modification simplifiée n°1 le 23 février 2021.

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