Assainissement non collectif (SPANC)

Le contrôle de conception et d’implantation

Le contrôle d’un projet d’assainissement non collectif consiste à faire valider, par le SPANC, un projet d’assainissement non collectif réalisé par un bureau d’études spécialisé choisi par le pétitionnaire.

Ce dernier doit soumettre ce projet au SPANC pour validation accompagné de toutes les pièces et autorisations nécessaires à l’instruction du dossier dont à minima le formulaire de demande de contrôle complété et signé et le rapport du bureau d’étude. Les pièces complémentaires dépendent de chaque situation et sont téléchargeables (ci-dessous partie Attestations/Autorisations).

Coût du contrôle de conception, y compris visite éventuelle : 50€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)

Le dossier de demande de contrôle peut être déposé au service, uniquement sur rendez-vous au 02 23 22 21 80.

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Le contrôle de bonne exécution

Le contrôle des travaux réalisés s’effectue sur le terrain par un technicien avant remblaiement des ouvrages et des canalisations, sur demande du pétitionnaire.

Ce dernier doit notifier sa demande au SPANC à l’avance (7 jours avant le démarrage des travaux).
Coût du contrôle travaux : 100€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)

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Le contrôle de bon fonctionnement en cas de vente

En cas de vente d’un bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de ‘acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …).

Compte tenu des délais d’instruction du service, le propriétaire vendeur est invité à prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle dès sa décision de mise en vente, sans attendre le compromis ou promesse unilatérale de vente, au risque de devoir décaler la signature des actes ou prolonger les délais de rétractation des acheteurs.

Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. A cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés. Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non conformité de l’installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente. Une fois la vente définitive signée, le vendeur doit retourner au SPANC l’attestation de vente quo-signée par son notaire mentionnant la date de la signature de l’acte authentique de vente.
Ce document permet au vendeur de se dédouaner de ses obligations de réhabilitation si l’installation a été jugée non conforme lors du diagnostic.
Coût du contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente : 150€

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Le contrôle périodique de bon fonctionnement

Les installations existantes font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire qui est réalisé par un technicien du SPANC de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné ou de la SAUR, prestataire de service du Val d’Ille Aubigné sur la période 2018-2023.

La fréquence maximale fixée par la réglementation pour ce contrôle régulier est de 10 ans. Toutefois, la collectivité peut décider d’effectuer ces contrôles plus souvent afin d’avoir un meilleur suivi des installations présentes sur son territoire et pour rappeler/conseiller plus régulièrement les usagers sur le fait que l’entretien des dispositifs est indispensable pour garantir la pérennité de l’installation. Sur le Val d’Ille Aubigné, les installations sont contrôlées au maximum tous les 8 ans.

Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit  communiquer lors de la visite.

Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu’un contrôle vente mentionné ci-dessus. A l’issue du contrôle, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la non conformité réglementaire de l’installation.

Le cas échéant, ce rapport comportera la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais qui doivent être respectés pour la réalisation de ces travaux.

Ces délais sont fixés par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles des assainissements non collectifs) et dépendent des caractéristiques de l’installation en place et de ses défauts. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs  notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.

Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement : voir grille tarifaire

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